Conditions Générales de Vente

 

Soluplans exerce une activité de service administratif. Mandatée par ses clients, elle réalise les demandes d'autorisations de travaux auprès des services urbanisme par son compte professionnel sur le serveur "guichet unique".

Sauf demande spéciale, facturée en sus, les plans réalisés ne sont pas des plans d'exécution.

Chaque projet de client étant unique, Soluplans travaille sur devis personnalisé qui, une fois signé par le client avec la mention "bon pour accord", vaut pour contrat.

Le délai de rétractation court tant que le devis n'est pas signé par le client.

Pour les prestations réalisées sur site (Pays de la Loire), le mode de règlement est de 50% à la validation du devis et 50% à l'obtention de l'autorisation.

Les délais de réalisation seront indiqués dans les devis et peuvent légèrement différer en fonction de l'activité (en moyenne de 7 à 15 jours).
Pour les prestations réalisées en ligne (dans le reste de la France) le règlement se fait en totalité à la validation du devis.
Les règlements sont effectués par virement sur le compte Boursorama de JC Lamarche Soluplans > IBAN:  FR76 4061 8803 7500 0407 5062 908

Les éventuels litiges seront traités au Tribunal du Commerce de la Roche sur Yon (85000) s'ils n'ont pas trouvé un règlement amiable sur le site européen du règlement des litiges en ligne:

 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

RGPD

 

Données personnelles: l'internaute est averti que les seules données personnelles collectées par le site, le sont par le biais des formulaires de contact.

D'autres données personnelles seront collectées à la signature du devis/contrat pour les besoins de la mission.
Toutes les données personnelles sont effacées à l'issue de la mission à l'exception de celles figurant sur les factures et les devis (coordonnées du client).

Aucune donnée personnelle n'est cédée à une autre entité commerciale, elles ne sont utilisées que par Soluplans, en France et dans le cadre de la mission confiée par le client.

Aucun mail publicitaire ou du type "newsletters" ne sera proposé par Soluplans.
Le site ne pratique pas la traçabilité de ses visiteurs (politique de cookies).
Si une politique de traçabilité est mise en place pour un besoin statistique, cet article sera modifié.

L'internaute possède le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL

 

https://www.cnil.fr/fr/plaintes

 

mentions légales

 

Le site et le nom de domaine soluplans.fr appartiennent à Monsieur Jean-Claude Lamarche demeurant chemin des chapelles à St Jean-de-Monts (85160) tél: 06.95.50.90.20 email: soluplans@gmail.com

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